A-14, r. 3 - Règlement d’application de certaines dispositions du chapitre III de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les coûts d’un service juridique visé aux fins de l’article 83.16 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) comprennent:

a)  les honoraires d’un avocat;

b)  les honoraires de tout huissier ou tout sténographe qui exerce ses fonctions pour le compte de la personne à qui le service juridique a été rendu;

c)  les honoraires et les frais de tout expert qui, avec l’autorisation préalable du directeur général, agit pour la personne à qui le service juridique a été rendu;

d)  les autres débours.

D. 701-2010, a. 1.